À compter du 27 septembre 2026, les vendeurs de biens de consommation au sein de l’UE devront se conformer à de nouvelles règles concernant la manière dont ils communiquent les informations relatives à la garantie aux acheteurs.
Cette mise à jour introduit deux outils :
- la « Note d’information sur la garantie légale harmonisée », qui informe les consommateurs de leurs droits en matière de garantie légale ;
- le « label GARAN », qui met en avant les produits couverts par une garantie commerciale de durabilité éligible.
Ces règles s’appliquent aux vendeurs professionnels B2C, y compris aux entreprises vendant via des marketplaces en ligne.
Ces deux obligations peuvent facilement prêter à confusion, mais elles ne sont pas identiques. La mention relative à la garantie légale s’applique de manière générale aux biens de consommation, tandis que le label GARAN ne s’applique que dans des cas spécifiques.
Pour les vendeurs sur les marketplaces, la question pratique est de savoir si un produit doit porter le label GARAN et quelles informations doivent y figurer. C’est précisément ce que traite ce guide.
Avis de garantie légale vs label GARAN
L’avis de garantie légale harmonisé et le label GARAN sont liés, mais ils ont des objectifs différents.
| Avis relatif à la garantie légale harmonisée | Label GARAN | |
| Ce que cela explique | Les droits légaux du consommateur à l’égard du vendeur | Une garantie commerciale de durabilité offerte par le fabricant |
| Champ d’application | De manière générale, aux ventes de biens de consommation | Uniquement pour les produits couverts par une garantie éligible |
| Comment cela s’affiche-t-il ? | Sous la forme d’une mention générale bien visible, telle qu’un rappel sur le site web du vendeur | En tant qu’étiquette clairement liée au produit concerné |
Ces deux éléments fonctionnent indépendamment l’un de l’autre. L’affichage du label GARAN ne remplace pas la mention légale relative à la garantie.
Votre produit doit-il porter le label GARAN ?
Le label GARAN n’est pas obligatoire pour tous les produits. Il ne s’applique que lorsque le fabricant propose une garantie commerciale de durabilité répondant aux critères requis.
La garantie doit :
- être proposée sans frais supplémentaires pour le consommateur ;
- couvrir l’intégralité du produit ;
- avoir une durée de validité supérieure à deux ans ;
- être proposée par le fabricant, et pas seulement par le vendeur.
Le vendeur doit afficher le label lorsque ces conditions sont remplies et que le fabricant a mis à disposition les informations pertinentes relatives à la garantie.
Par exemple, une garantie de cinq ans sur l’ensemble de l’appareil peut être éligible. En revanche, une garantie de dix ans portant uniquement sur le moteur ne l’est pas.
Si vous n’êtes pas certain qu’une garantie soit éligible, demandez au fabricant de confirmer son champ d’application et ses conditions avant d’ajouter le label GARAN à l’annonce.
Comment obtenir le label GARAN et les détails de la garantie
Commencez par vous adresser au fabricant. Le label GARAN communique la garantie du fabricant ; ces informations doivent donc provenir de ce dernier.
Demandez :
- l’étiquette GARAN du produit, si celle-ci a déjà été préparée ;
- la confirmation de la durée de la garantie et des modèles couverts ;
- le texte complet de la garantie commerciale.
Il incombe au fabricant de mettre à la disposition des vendeurs les informations pertinentes relatives à la garantie. Les directives officielles de l’UE lient également à des instructions pratiques et à des fichiers d’étiquettes modifiables.
Utilisez le modèle officiel de l’UE. Ne créez pas votre propre étiquette et n’en modifiez pas la structure. Les champs modifiables indiquent la durée de la garantie, la marque ou la marque déposée, ainsi que le modèle. Vérifiez que ces informations correspondent bien au produit que vous vendez.
GARAN n’est qu’une étiquette. Elle ne remplace pas la déclaration détaillée de garantie commerciale, qui doit être remise au consommateur sous une forme durable, par exemple sur papier ou par e-mail, au plus tard au moment de la livraison.
Comment afficher GARAN sur les annonces des marketplaces
À quoi ressemble l’étiquette ?
L’étiquette GARAN complète comprend la marque ou la marque déposée, l’identifiant du modèle, la durée de la garantie en années et un code QR. Elle rappelle également aux acheteurs leurs droits légaux en matière de garantie.
Pour les ventes en ligne, l’étiquette doit apparaître en couleur. Une version compacte et extensible est également autorisée. Avec ce format « imbriqué », l’étiquette complète doit s’afficher dès le premier clic, passage de la souris ou appui. Vous trouverez tous les modèles officiels en suivant ce lien.
Où les acheteurs doivent-ils le voir ?
Le label doit être bien visible et clairement associé au produit couvert par la garantie. Pour les ventes en ligne, la réglementation européenne vous autorise, par exemple, à le placer directement à côté de l’image du produit. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les marketplaces utiliseront le même emplacement ou la même mise en page.
De quoi vous occupez-vous, et de quoi s’occupe la marketplace ?
En tant que vendeur, vous devez vous assurer que le label GARAN requis est clairement affiché pour le produit concerné. La marketplace contrôle la mise en page et les outils disponibles pour la soumission des informations sur les produits.
Le processus de mise en ligne et l’emplacement exact doivent donc être vérifiés auprès de chaque plateforme. Ne partez pas du principe que la marketplace ajoutera automatiquement le label.
Avant de mettre à jour vos annonces :
- Consultez les instructions de la marketplace : découvrez comment fournir les informations relatives à l’étiquette ou à la garantie. Si la procédure n’est pas claire, contactez le service d’assistance aux vendeurs.
- Attribuez l’étiquette au bon produit : assurez-vous que chaque étiquette GARAN fait clairement référence au modèle concerné.
- Vérifiez attentivement les variantes : les conditions de garantie peuvent varier selon les modèles ou les variantes.
- Vérifiez l’annonce en ligne : assurez-vous que les acheteurs peuvent voir l’étiquette et, si vous utilisez une version compacte, ouvrez-la sur un ordinateur et sur un mobile.
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